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HONORAIRES DE TRANSACTION

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, il est désormais interdit d’indiquer la mention « FAI » ou « HAI » à côté du prix. Seule une mention type « honoraires charge vendeur » figurera sur l’annonce;
Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, c’est le prix honoraires inclus qui apparaît en premier, puis le prix entendu « hors honoraires« , et enfin la mention « honoraires » suivie du pourcentage qu’ils représentent, TTC, de la valeur du bien entendue hors honoraires.

Selon l’article 6-1 de la loi ALUR, il est dorénavant strictement interdit de permuter la charge des Honoraires en changeant ultérieurement la nature du Mandat (Vendeur en Acquéreur).

Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions
pratiquées (Note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/17)

Tarifs TTC et pourcentage sur Honoraires

TRANSACTION sur biens Immobiliers (MANDAT SIMPLE)

inférieur à  100 000 € : 6 000 € TTC soit 5 000€ HT

100 000 € > 200 000 € : 8 000 € TTC soit 6 666,67€ HT

200 000 € > 400 000 € : 10 000 € TTC soit 8 333,33€ HT

400 000 € > 600 000 € : 12 000 € TTC soit 10 0000€ HT

Supérieur à 600 000 € : 4% TTC soit 3,33% HT

Honoraires à la charge de l’acquéreur ou du vendeur selon mandat

TRANSACTION sur biens Immobiliers (MANDAT EXCLUSIF)

Forfait unique :

6000€ TTC soit 5000 HT

quelque soit le prix de vente

TRANSACTION sur biens Immobiliers (TARIF PRO SCI, SAS, SARL)

Forfait unique :

4800€ TTC soit 4000 HT

quelque soit le prix de vente

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