HONORAIRES DE TRANSACTION
Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, il est désormais interdit d’indiquer la mention « FAI » ou « HAI » à côté du prix. Seule une mention type « honoraires charge vendeur » figurera sur l’annonce;
Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, c’est le prix honoraires inclus qui apparaît en premier, puis le prix entendu « hors honoraires« , et enfin la mention « honoraires » suivie du pourcentage qu’ils représentent, TTC, de la valeur du bien entendue hors honoraires.
Selon l’article 6-1 de la loi ALUR, il est dorénavant strictement interdit de permuter la charge des Honoraires en changeant ultérieurement la nature du Mandat (Vendeur en Acquéreur).
Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions
pratiquées (Note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/17)
Tarifs TTC et pourcentage sur Honoraires
TRANSACTION sur biens Immobiliers (MANDAT SIMPLE)
inférieur à 100 000 € : 6 000 € TTC soit 5 000€ HT
100 000 € > 200 000 € : 8 000 € TTC soit 6 666,67€ HT
200 000 € > 400 000 € : 10 000 € TTC soit 8 333,33€ HT
400 000 € > 600 000 € : 12 000 € TTC soit 10 0000€ HT
Supérieur à 600 000 € : 4% TTC soit 3,33% HT
Honoraires à la charge de l’acquéreur ou du vendeur selon mandat
TRANSACTION sur biens Immobiliers (MANDAT EXCLUSIF)
Forfait unique :
6000€ TTC soit 5000 HT
quelque soit le prix de vente
TRANSACTION sur biens Immobiliers (TARIF PRO SCI, SAS, SARL)
Forfait unique :
4800€ TTC soit 4000 HT
quelque soit le prix de vente