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De quoi est composé un fonds de commerce

Posté par admin_gyptisprotis le 5 juillet 2021
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Un fonds de commerce est constitué d’éléments corporels et incorporels nécessaire à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Les éléments incorporels sont essentiellement :
– la clientèle
– le droit au bail*
– l’achalandage
– le nom commercial
-les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, licences..)

* La vente du fonds de commerce entraîne la cession du bail, attention l’inverse n’est pas vrai (la clientèle est attachée à l’activité et non pas à des locaux)

Les éléments corporels sont essentiellement :

– matériel
– mobilier
– agencement
– les contrats de travail

Ne font jamais partie du fonds de commerce :

– les dettes
– les stocks**
– les immeubles

**Les stocks sont vendus séparément car assujettis à la TVA

Les créances peuvent être comprises dans le fonds de commerce si l’acte de vente le prévoit.

     

     

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